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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_eeb59335d370152e710d06d97043c652

Extrait public

Le titulaire de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre ou d'un réseau de centres de contrôle technique, la personne visée au premier alinéa de l'article 273 ci-dessus, les gérants des centres de contrôle technique et les…

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