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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_a0eee841b768afe61e2ad04db2a0128a

Extrait public

L'autorisation d'exercer le contrôle technique, visée à l'article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence, aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué…

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