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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_643d5b2f30053309ce74588c7adfd5b1

Extrait public

Toute personne qui, se trouvant sous le coup d'une décision de retrait provisoire de l'autorisation, exerce la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité…

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