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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_6f275ee4a9fa6ac7b0757e85c5c133bd

Extrait public

Est punie d'une amende de cing mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams :

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