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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_3ecfa4a1bc21acaa6fae0927ad7f9e3d

Extrait public

Toute personne physique ou morale qui, se trouvant sous le coup d'une décision de fermeture provisoire ou de retrait définitif de l'autorisation, exploite un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement d'éducation à la…

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