Loi n° 52-05 portant code de la route — article 262
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RéférenceArticle 262
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un…
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