Loi n° 52-05 portant code de la route — article 261
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RéférenceArticle 261
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout directeur d'un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article 241 ou qui ne respecte pas les dispositions de l'article 242 ci-dessus.
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