Loi n° 52-05 portant code de la route — article 260
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RéférenceArticle 260
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Est puni d'une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams, tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière qui…
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