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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 255

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RéférenceArticle 255

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_f10e8eaa487a5111668357400dcee498

Extrait public

Lorsqu'au cours d'une opération établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, les agents ou organismes visés à l'article 246 ci-dessus, constatent que les locaux ou équipements de…

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