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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 248

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RéférenceArticle 248

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_105c5bacd63ac87475d222b0df7ac722

Extrait public

En cas de cession d'un établissement d'enseignement de la

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