Loi n° 52-05 portant code de la route — article 247
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RéférenceArticle 247
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Toute cession d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière ne peut se faire qu'au profit d'une personne morale ou physique remplissant les conditions prévues à l'article 240 ci-dessus.
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