Loi n° 52-05 portant code de la route — article 246
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RéférenceArticle 246
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Les propriétaires et les directeurs des établissements d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière sont tenus de se soumettre aux opérations d'inspection effectuées par les agents ou organismes habilités à cet effet…
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