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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_9e3e9c9afa9ffdd1b41e862dbb701c00

Extrait public

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, à titre onéreux, est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

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