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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 238

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RéférenceArticle 238

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d1a0cc63c3ca09a6fb1d2791abe4fbac

Extrait public

Sauf cas de versement immédiat d'une amende transactionnelle et forfaitaire, ou de la consignation prévue à l'article 231 ci-dessus, si le contrevenant n'établit pas qu'il dispose d'une résidence sur le territoire national, le véhicule…

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