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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_051a13b63ec9e57f032ee9b7aa0b29f3

Extrait public

Avant que la juridiction n'ait statué sur le fond de l'affaire, le contrevenant peut procéder au paiement des deux tiers du maximum du montant de l'amende prévue aux articles 184, 185, 186 et 187 ci-dessus et retirer sa plainte.

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