Loi n° 52-05 portant code de la route — article 233
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RéférenceArticle 233
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Les preuves de la constatation automatisée, ainsi que le permis de conduire en cas de sa rétention, doivent être joints au procès-verbal visé à l'article 232 ci-dessus.
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