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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 232

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RéférenceArticle 232

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_79088295d0cd1314cbd0273baf06d432

Extrait public

En cas de contestation de la contravention par le contrevenant et lorsqu'il s'agit d'une constatation automatisée, le procès-verbal doit être transmis au procureur du Roi dans un délai n'excédant pas 5 jours, à compter de la date de…

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