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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_809e6c9247654e94a02d50c897b569f3

Extrait public

La contestation de la contravention n'est recevable que si le contrevenant a consigné, dans le délai fixé par les articles 221 et 222 ci-dessus, le maximum du montant de l'amende prévue aux articles 184, 185, 186 et 187 ci-dessus.

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