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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 227

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RéférenceArticle 227

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_1571a3904600952160ea8caae2a72fc9

Extrait public

En cas de non paiement de l'amende transactionnelle et

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