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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d5c1bcbe2ac67fd77e0ab1e1f9b76f3c

Extrait public

Le paiement immédiat de l'amende transactionnelle et

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