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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_84614a1c0f2c9b280b13ec996e86bc41

Extrait public

En cas de constatation automatisée de la contravention, l'avis de contravention adressé au contrevenant en vertu de l'article 200 ci-dessus, doit comporter la proposition de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.

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