9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 52-05 portant code de la route — article 221

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Date25/03/2010
LangueFrançais
Code
52-05
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
25/03/2010
Document protégéma00_a9be345cd4054f51dee401a3482dec02
Extrait public

Le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.