Loi n° 52-05 portant code de la route — article 220
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RéférenceArticle 220
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Lors de la constatation de l'une des contraventions mentionnées au premier alinéa de l'article 219 ci-dessus, l'agent verbalisateur propose au contrevenant le paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.
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