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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_cd6c2d4edf36ad4e01c209191b971592

Extrait public

Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui

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