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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 219

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RéférenceArticle 219

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_264a967281e3b6bfb3c6d42fd24ad889

Extrait public

Les contraventions visées aux articles 184, 185, 186 et 187 de la présente loi, peuvent faire l'objet de transaction, par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire, dont le montant est fixé comme suit :

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