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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 213

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RéférenceArticle 213

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_0ac81ae7e6f375583b7c83a72ef0e9bd

Extrait public

Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur les personnes visées à l'article 207 ci-dessus, à des épreuves de dépistage, en vue d'établir si la personne concernée a fait usage de substances stupéfiantes ou de substances…

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