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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_f8bacc4643c556baf9e2b67403329b08

Extrait public

En cas d'impossibilité de subir le test visé à l'article 207 ci-dessus, résultant d'une incapacité physique attestée par un médecin, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir l'état…

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