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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_3450626c07633a01319d3a82149a333a

Extrait public

Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur du Roi, soit à leur initiative ainsi que les agents verbalisateurs, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, peuvent imposer un test de…

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