Loi n° 52-05 portant code de la route — article 201
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RéférenceArticle 201
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Outre les indications visées à l'article 195 ci-dessus, les procès-verbaux des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent…
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