Loi n° 52-05 portant code de la route — article 189
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RéférenceArticle 189
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Le défaut ou l'insuffisance des feux des véhicules prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application, n'est pas punissable s'il est établi que l'absence ou l'insuffisance d'éclairage provient d'une cause accidentelle…
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