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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_4755bc7853ecd7d5e248dd344f2722b8

Extrait public

Est punie d'une amende de sept cents (700) à mille quatre

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