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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d5189a8a954c4c69ea413a345ec9d687

Extrait public

Sans préjudice des dispositions des articles 167, 169 et 172 de la présente loi, tout conducteur qui, ayant causé ou occasionné un accident de la circulation routière, ne s'arrête pas et tente, soit en prenant la fuite, soit en modifiant…

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