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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_19887263f0e8482ba64aa58f2c22ca19

Extrait public

Il est interdit de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions à la présente…

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