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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_119ee7876580bcbcae0d162740bd8c9e

Extrait public

Le défaut de la déclaration prévue à l'article 62 ci-dessus est puni d'une amende de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dirhams.

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