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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 162

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RéférenceArticle 162

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_c1d48d27d28bc06f1aaccd7fec635751

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams :

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