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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_4fa782b0b49d52f04b0c614f6ae76556

Extrait public

Tout conducteur, propriétaire ou détenteur qui met en circulation un véhicule, soumis à l'immatriculation, sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, est puni d'une amende de deux mille (2.000) à six mille (6.000) dirhams.

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