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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_35654a9fd91630e89d2fe81aaf921f50

Extrait public

Le fait de maintenir en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à l'immatriculation en vertu des dispositions de la présente loi, irréparable techniquement, dont le certificat d'immatriculation a été retiré, est puni d'une…

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