Loi n° 52-05 portant code de la route — article 158
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RéférenceArticle 158
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Le fait de remettre en circulation un véhicule soumis à l'immatriculation gravement accidenté, sans rapport d'expertise et sans homologation, est puni d'une amende :
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