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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_9ccf9002de6eeec97bb1dc6026d7ebf4

Extrait public

Tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui refuse ou néglige de soumettre son véhicule, ayant subi des modifications des caractéristiques techniques, à une nouvelle homologation, est puni d'une amende de…

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