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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_e0bf96a8a2ff668d3fdb7fa14ca67d77

Extrait public

Est puni d'une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams par véhicule, tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui:

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