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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_6672ccd659c8e3b23d55449b2a601f77

Extrait public

Si le contrevenant était, au moment où il a commis l'une des

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