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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_6b1336486e12fa990e4545c8c51f0376

Extrait public

Dans les cas visés à l'article 148 ci-dessus, le véhicule est immobilisé sur place jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie du véhicule, proposé par le contrevenant ou éventuellement par le…

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