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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 143

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RéférenceArticle 143

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_88d7b93f3bcd3dd6213366e68c0f72f9

Extrait public

Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur de marchandises ou de personnes sur route, le commissionnaire, l'expéditeur, le destinataire ou tout autre donneur d'ordre, qui a créé ou a contribué à créer une situation causant…

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