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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_24e2e9d931cba122cf36e5cd9c79bdee

Extrait public

Les accidents mortels de la circulation routière doivent faire systématiquement l'objet d'une enquête technique et

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