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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 131

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RéférenceArticle 131

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_9b21e8a7610fa879fc6a0fbc762f33e6

Extrait public

Le relevé des mentions relatives au permis de conduire, concernant une personne, est délivré, sur leur demande :

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