Loi n° 52-05 portant code de la route — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Lorsque le candidat aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire est atteint d'une incapacité physique compatible avec la conduite des véhicules à moteur, celle-ci peut être compensée par un aménagement spécifique dú…
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