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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_5cf0510796e4b1a86fd70429b6b2bddd

Extrait public

Sans préjudice d'une peine plus sévère, toute usurpation de

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