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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_2c5005d81713d0a8929dfb41a61d6ebe

Extrait public

Le fait de procéder, de mauvaise foi, à l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sur le fichier national du permis de conduire ou sur le fichier national du véhicule, est puni d'un emprisonnement de…

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