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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_e627c22cc7b881bd87b4ca206b0aa22e

Extrait public

Tout propriétaire d'un véhicule étranger, non immatriculé au Maroc, qui effectue un transport entre deux points à l'intérieur du territoire marocain, sans autorisation spéciale délivrée par les services de l'autorité gouvernementale…

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