Loi n° 52-05 portant code de la route — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Tout propriétaire ou acquéreur d'un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de mille (1.000) dirhams avec une majoration de 25% du montant de l'amende par mois de retard.
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